Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet du contrat :
Ce contrat est conclu entre la SAS HELIOS – Ecole pour l’éveil spirituel et la Transmutation des Mémoires Cellulaires, organisme de formation siret 84297192100015 (enregistré auprès du Tribunal d’Instance de Saverne) et le signataire en application des dispositions du livre IX du Code du travail relatif  à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est applicable aux formations en présentiel comme aux formations en ligne.

Cette formation répond aux objectifs fixés par les dispositions des articles L. 6311-1 et L.6313-1 et suivants du code du travail en délivrant notamment des actions de formation de nature à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

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Article 2 : Dispositions financières :
Les tarifs sont présentés  sur la page Tarifs des programmes du site www.memoires-cellualires.fr.  Pour garantir son inscription à la formation choisie, le signataire doit joindre à son bulletin d’inscription un acompte dont le montant figure sur ce bulletin. Dans un délai de maximum de 30 jours avant le début du stage choisi, il devra renvoyer la convention de formation signée accompagné du solde restant dû  (jusqu’à 6 mensualités) pour que sa participation à la formation soit considérée comme dûment enregistrée et validée par le centre.

 

Le signataire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours. A l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature.
Les différents versements sont effectués soit par chèques soit par prélèvement bancaire. Le tarif de la formation ne comprend ni l’hébergement ni les repas, qui sont à la charge du stagiaire. Le stagiaire dispose d’une durée de 1 an pour effectuer sa formation à partir de la date de son inscription. 

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Une fois le délai de rétractation dépassé, les participants ne pourront plus déplacer ou annuler leurs dates de formation sauf cas de force majeure.

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En cas de modification ou d’annulation, les coûts administratifs de traitement seront à la charge du signataire, soit 40€ht par dossier.

Article 3 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’organisme :
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail)

L’organisme se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou en raison d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas les sommes versées seront intégralement remboursées  au signataire.

Article 4 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire :

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne s’analysant en un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe au stagiaire.

Dans le cas de survenance d’un événement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, le stagiaire reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut le cas échéant prétendre à ce titre à un quelconque remboursement de la part de l’école .

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Article 5 : Propriété intellectuelle & RGPD
L’ensemble des contenus pédagogiques fournis par l’école est protégé par le code de la Propriété Inte llectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets, et sont la propriété exclusive de l’école.

Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit préalablement demander l’autorisation écrite de l’école. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le stagiaire signataire dispose d’un droit d’accès, de modification , de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par l’organisme de formation professionnelle.

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Article 6 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés entre les parties : Le tribunal de SAVERNE sera seul compétent pour régler le litige.

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Article 7. Responsabilités
L’école s’engage à réaliser ses formations et à fournir les supports de cours appropriés. Le stagiaire  s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter les règles éthiques et déontologiques de la profession.

Le stagiaire reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

Le stagiaire a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

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Je déclare n’avoir aucune contre-indication ou ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait m’empêcher pour des raisons de santé de suivre la formation dans de bonnes conditions.

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En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement qui pourraient interférer avec mes capacités cognitives ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, je m’engage à en informer sans délai l’organisme de formation qui sera amené le cas échéant à demander une attestation médicale validant ma capacité à suivre ce cursus.

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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Dernière mise à jour : Janvier 2024